Inf'eau
Paiement en espèces
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decomposition_prelevement
Prélèvement eau de nappe
L'arrêté du
10 Juillet 1996 relatif aux factures de distribution de
l'eau, de collecte et de traitement des eaux usées a notamment défini
les rubriques à faire apparaître sur les factures, la fréquence
minimale de facturation, les indications d'ordre général à mentionner
(adresse du distributeur, téléphone...). Les factures éditées par
le S.I.A.E.P.
du Vimeu Vert répondent à
ces exigences.
Conformément à l'article
83 de la loi n°2006-1772 sur l'eau et les milieux aquatiques du 31
Décembre 2006, le S.I.A.E.P. du Vimeu Vert adopte une
tarification « binôme », c'est à dire qu'elle comporte une prime fixe
d'abonnement et une partie proportionnelle au volume consommé. Cette
tarification présente l'avantage d'établir une plus grande vérité des
prix.
Prélèvement
eau de
nappe
- Cette
redevance, calculée selon les volumes d'eau prélevés dans la nature,
est perçue par l'Agence de l'Eau Artois-Picardie.
Elle est le reflet des ambitions collectives affichées pour la
reconquête des cours d'eau, décidées par le conseil d'administration et
le comité de bassin de l'Agence de l'Eau (instances dans lesquelles
sont représentées les différents usagers de l'eau),
- Elle sert à financer les interventions de
protection de la
ressource en eau, d'amélioration de la qualité et de sécurité de
l'approvisionnement. Le taux de la redevance est fixé par délibération
du conseil d'administration de l'Agence de l'Eau et publié au Journal
Officiel après avis conforme du comité de bassin.
Le S.I.A.E.P.
du Vimeu Vert paie l'intégralité de la redevance
pour prélèvement en eau à
l'Agence de l'Eau
Artois-Picardie et Agence de l'eau Seine-Normandie.
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