Inf'eau
perimetre
Ce premier périmètre a pour objet d'empêcher la dégradation des ouvrages ou l'introduction directe de substances polluantes dans l'eau. Sa surface est donc très limitée : quelques centaines de mètres carrés (environ 30 mètres sur 30).
Le terrain est acquis en pleine propriété par la commune et est clôturé, sauf en cas d'impossibilité. Toutes les activités y sont interdites à l'exception de l'exploitation et l'entretien des équipements et des activités autorisées dans l'acte de déclaration d'utilité.
Peuvent être interdits ou réglementés toutes les activités, installations et dépôts susceptibles de nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux (Code de la santé publique, art.L.20).
Les
périmètres de protection pour les captages du SIAEP du Vimeu Vert sont terminés.
Les périmètres de protection
Les enjeux :
La
nécessité de préserver les ressources destinées à la consommation
humaine est une priorité affichée tant au niveau national qu'à
l'échelle des bassins versants.
Concrètement, l'objectif " eau potable " se traduit dans les SDAGE et les SAGE dans toutes les dispositions qui concernent tant la lutte contre les pollutions que la gestion quantitative des ressources.
C'est à la collectivité responsable du service d'eau potable de prendre l'initiative de la délimitation des périmètres de protection. Elle doit alors engager toutes les démarches juridiques, techniques et financières nécessaires à leur établissement.
La démarche n'est pas facile car si la préservation des ressources en eau potable est aujourd'hui reconnue comme une priorité nationale, sur le terrain, cet usage entre souvent en conflit avec les autres usages de l'eau ou du sol. Ainsi les procédures sont longues et coûteuses, et la négociation autour des prescriptions et des indemnisations en résultant difficile.
La problématique de la délimitation des périmètres de protection autour des captages illustre bien toute la difficulté de définir une politique de développement local qui soit cohérente du point de vue de la gestion de l'eau et de l'aménagement du territoire.
Des réponses se trouvent dans les SDAGE qui ont amorcé cette réflexion en envisageant les passerelles entre droit de l'eau et droit de l'aménagement et de l'urbanisme.
Concrètement, l'objectif " eau potable " se traduit dans les SDAGE et les SAGE dans toutes les dispositions qui concernent tant la lutte contre les pollutions que la gestion quantitative des ressources.
C'est à la collectivité responsable du service d'eau potable de prendre l'initiative de la délimitation des périmètres de protection. Elle doit alors engager toutes les démarches juridiques, techniques et financières nécessaires à leur établissement.
La démarche n'est pas facile car si la préservation des ressources en eau potable est aujourd'hui reconnue comme une priorité nationale, sur le terrain, cet usage entre souvent en conflit avec les autres usages de l'eau ou du sol. Ainsi les procédures sont longues et coûteuses, et la négociation autour des prescriptions et des indemnisations en résultant difficile.
La problématique de la délimitation des périmètres de protection autour des captages illustre bien toute la difficulté de définir une politique de développement local qui soit cohérente du point de vue de la gestion de l'eau et de l'aménagement du territoire.
Des réponses se trouvent dans les SDAGE qui ont amorcé cette réflexion en envisageant les passerelles entre droit de l'eau et droit de l'aménagement et de l'urbanisme.
Le cadre réglementaire :
La loi sur l'eau du 3
janvier 1992 a fixé des délais quant à la mise en place des périmètres
de protection :
La circulaire du 15 février 1993 du Ministère de l'Environnement précise les cas où la mise en place des périmètres de protection autour des captages s'impose. Il s'agit en particulier :
Pour diverses raisons (lourdeur de la procédure, longueur, coût, etc.), seuls 25% des captages sont protégés.
Les périmètres de protection d'un captage sont définis après une étude hydrogéologique et prescrits par une déclaration d'utilité publique. Ils visent à protéger les abords immédiats de l'ouvrage et son voisinage, ainsi qu'à interdire ou réglementer les activités qui pourraient nuire à la qualité des eaux captées. Ils prennent la forme de trois zones dans lesquelles des contraintes plus ou moins fortes sont instituées pour éviter la dégradation de la ressource.
les
collectivités locales
dont les captages d'eau ne bénéficient pas d'une protection naturelle
efficace avaient, en principe, jusqu'au 3 janvier 1997 pour se mettre
en conformité.
La circulaire du 15 février 1993 du Ministère de l'Environnement précise les cas où la mise en place des périmètres de protection autour des captages s'impose. Il s'agit en particulier :
- des eaux de surface :
cours d'eau, lacs et retenues ;
- des eaux souterraines : captage dans une nappe alluviale, terrains largement fissurés.
- des eaux souterraines : captage dans une nappe alluviale, terrains largement fissurés.
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Cette même circulaire demandait aux préfets de département de dresser une liste des points de prélèvements qui paraissaient relever sans conteste du domaine d'application de la loi afin d'inviter les collectivités locales concernées à lancer la procédure le plus rapidement possible. |
Pour diverses raisons (lourdeur de la procédure, longueur, coût, etc.), seuls 25% des captages sont protégés.
Les périmètres de protection d'un captage sont définis après une étude hydrogéologique et prescrits par une déclaration d'utilité publique. Ils visent à protéger les abords immédiats de l'ouvrage et son voisinage, ainsi qu'à interdire ou réglementer les activités qui pourraient nuire à la qualité des eaux captées. Ils prennent la forme de trois zones dans lesquelles des contraintes plus ou moins fortes sont instituées pour éviter la dégradation de la ressource.
Le périmètre de protection immédiate :
Ce premier périmètre a pour objet d'empêcher la dégradation des ouvrages ou l'introduction directe de substances polluantes dans l'eau. Sa surface est donc très limitée : quelques centaines de mètres carrés (environ 30 mètres sur 30).
Le terrain est acquis en pleine propriété par la commune et est clôturé, sauf en cas d'impossibilité. Toutes les activités y sont interdites à l'exception de l'exploitation et l'entretien des équipements et des activités autorisées dans l'acte de déclaration d'utilité.
Le périmètre de protection rapprochée :
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Le périmètre de protection rapprochée
doit protéger efficacement le captage vis-à-vis de la migration
souterraine de substances polluantes. Sa surface dépend des
caractéristique de l'aquifère,
des débits de pompage, de la vulnérabilité de la nappe. En France, le temps de transfert entre la pollution et le captage retenu est d'environ 50 jours, ce qui représente suivant les terrains une surface comprise entre 1 et 10 hectares. |
Peuvent être interdits ou réglementés toutes les activités, installations et dépôts susceptibles de nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux (Code de la santé publique, art.L.20).
Sont
généralement interdits dans ce périmètre :
Les terrains peuvent être acquis par voie d'expropriation en pleine propriété par le maître d'ouvrage, si l'acquisition est jugée indispensable à la protection des eaux captées (CE 13/12/1967).
Dans ce périmètre, toutes les activités (rejets ou prélèvements) soumises à déclaration au titre de la
loi sur l'eau, passe automatiquement en régime d'autorisation. (Décret n° 93-743, art. 2)
• le forage
et puits autres que ceux nécessaires à l'extension du champ captant et
à la surveillance de sa qualité ;
• l'exploitation des carrières à ciel ouvert, l'ouverture et le remblaiement d'excavations à ciel ouvert ;
• le dépôt d'ordures ménagères, immondices, détritus et produits radioactifs et de tous produits et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux ;
• l'installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d'eaux usées domestiques ou industrielles ;
• l'épandage ou l'infiltration des lisiers et d'eaux usées d'origine domestique ou industrielle.
• l'exploitation des carrières à ciel ouvert, l'ouverture et le remblaiement d'excavations à ciel ouvert ;
• le dépôt d'ordures ménagères, immondices, détritus et produits radioactifs et de tous produits et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux ;
• l'installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d'eaux usées domestiques ou industrielles ;
• l'épandage ou l'infiltration des lisiers et d'eaux usées d'origine domestique ou industrielle.
Les terrains peuvent être acquis par voie d'expropriation en pleine propriété par le maître d'ouvrage, si l'acquisition est jugée indispensable à la protection des eaux captées (CE 13/12/1967).
Dans ce périmètre, toutes les activités (rejets ou prélèvements) soumises à déclaration au titre de la
loi sur l'eau, passe automatiquement en régime d'autorisation. (Décret n° 93-743, art. 2)
Le périmètre de protection éloignée :
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Le dernier périmètre n'a pas de
caractère obligatoire. Il renforce le précédent et peut couvrir une
superficie très variable. Peuvent être réglementés les activités, dépôts ou installations qui, malgré l'éloignement du point de prélèvement et compte tenu de la nature des terrains, présentent un danger de pollution pour les eaux prélevées, par la nature et la quantité de produits polluants mis en jeu ou par l'étendue des surfaces qu'ils affectent. |
Les
périmètres de protection pour les captages du SIAEP du Vimeu Vert sont terminés.
S.I.A.E.P. DU VIMEU VERT - 51, Route Nationale - 80140 HUPPY - tél : 03 22 28 48 82 - A propos