Informations & Démarches
Le fonctionnement de votre service
📏 Relève du compteur
Votre compteur est relevé deux fois par an par un technicien de notre service :
• En Mars / Avril
• En Septembre / Octobre
📅 Facturation
La facturation est effectuée tous les 6 mois, immédiatement après chaque tournée de relève :
• Facture en Avril
• Facture en Octobre
Nouveau raccordement (Branchement)
Procédure à suivre pour obtenir un raccordement :
- Obtenez votre permis d'urbanisme (plans approuvés).
- Téléchargez et complétez le formulaire de demande de raccordement ci-dessous.
- Préparez les pièces jointes : 1 plan parcellaire et 1 plan de masse.
- Le S.I.A.E.P. réalise un devis gratuitement sous un mois.
- Après signature du devis, les travaux seront planifiés.
💧 LOI WARSMANN : Fuite et surconsommation d'eau
Depuis le 1er juillet 2013, la réglementation impose au distributeur d'eau l'obligation d'avertir ses usagers en cas de surconsommation anormale d'eau due à une fuite sur leur réseau privatif. Cet avertissement intervient au plus tard lors de l'envoi de la facture d'eau.
📈 Qu'est-ce qu'une « consommation anormale » ?
Une consommation est jugée réglementairement anormale dès lors que le volume d'eau consommé excède le double de votre consommation moyenne habituelle. Cette moyenne de référence est calculée sur la base des 3 dernières années de facturation de votre logement. En cas d'éligibilité au dégrèvement, vous êtes exonéré de la totalité de la part excédant ce double.
La réception du courrier ou de la facture constatant l'anomalie marque le point de départ d'un délai d'un mois (1 mois) pour engager vos démarches. Pendant ce délai, vous devez impérativement :
- Localiser précisément la fuite sur votre réseau privatif.
- Faire réparer la fuite par un professionnel de la plomberie.
- Fournir au syndicat la facture du plombier attestant de la localisation exacte de la fuite et sa réparation effective.
- Déposer votre demande formelle de plafonnement ou dégrèvement de facture.
☑️ Les 4 conditions pour en bénéficier :
- Statut de l'abonné : Vous devez être un particulier et la facture doit concerner un local à usage exclusif d'habitation.
- Emplacement de la fuite : La fuite doit obligatoirement se situer sur une canalisation d'eau potable privative et être non visible (enterrée, encastrée), située après le compteur d'eau.
- Délai de réparation : La fuite doit être réparée par un plombier professionnel au plus tard dans le mois suivant l'information de surconsommation.
- Justificatif requis : Transmission de la facture de réparation du plombier mentionnant explicitement la localisation et la date des travaux dans le mois qui suit.
ℹ️ Note : Ce dispositif s'applique sans limite fixe, à chaque fois que les conditions requises sont remplies.
🚫 Cas d'exclusions prévus par la loi :
La loi Warsmann s'applique strictement aux canalisations. Sont formellement exclus du dispositif les fuites provenant de :